Arrêtés du 20 décembre 1999 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

J.O. Numéro 18 du 22 Janvier 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01174
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Arrêtés du 20 décembre 1999 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

NOR : JUSE9940277A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 1999, M. Legrand (Marcel), directeur de 1re classe de 4e échelon au centre de détention d'Oermingen, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2000 par application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.